Responsabilité en matière de diagnostic

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Avant de finaliser toute transaction immobilière, le propriétaire d’un bien immobilier est tenu de fournir un ensemble de documents attestant de la conformité de ce bien vis-à-vis de plusieurs critères, à savoir l’installation électrique et de gaz, présence d’amiante, de termites ou de plomb, ainsi que sa performance énergétique et d’autres encore.

Pour réaliser ce genre de contrôle, il faut faire appel à des diagnostiqueurs professionnels qui doivent justifier d’une certaine compétence, de certification particulière et même d’assurances. Mais, comment être sûr du bon déroulement du diagnostic immobilier et qui sont les responsables de ces-dits diagnostics en cas de non-validité ?

Quelles sont les obligations du propriétaire ?

Le propriétaire, qu’il soit vendeur ou bailleur, est tenu responsable de l’ensemble des diagnostics immobiliers effectués sur sa propriété.

De ce fait, il est obligé de s’assurer que le diagnostiqueur est bien compétent, ayant les certifications nécessaires pour le bon déroulement du diagnostic et justifiant d’une assurance responsabilité civile, sauf pour le cas des mesurages loi Carrez et loi Boutin ainsi que pour l’ERNMT où il n’est pas nécessaire d’avoir une certification particulière.

Il est également prudent, aussi bien pour le propriétaire que le futur acquéreur, d’être relié contractuellement avec le diagnostiqueur immobilier. D’ailleurs, sans preuve contractuelle, ils risquent de ne pas pouvoir justifier la faute du professionnel.

Dans le cas où le profil du diagnostiqueur choisi ne correspond pas aux exigences demandés, le propriétaire risque une amende de 3000€ en cas d’une deuxième infraction dans les trois ans qui suivent la première infraction. Au niveau de l’assurance, il perdra ses droits de vice caché et devra prendre en charge la totalité des travaux à effectuer.

Quelles sont les obligations du diagnostiqueur immobilier ?

En plus d’être accrédité par le COFRAC, chaque diagnostiqueur immobilier doit justifier de compétences lui permettant d’exercer son métier et d’avoir une assurance en responsabilité civile. Cette dernière doit respecter certaines règles.

D’ailleurs, il faut toujours vérifier le plafond de la garantie. Celui-ci ne doit pas être inférieur à 300.000€ par sinistre et 500.000 par année d’assurance. Un plafond de garantie intéressant combiné avec des assurances complémentaires est un argument de sélection fort, à vérifier sur l’attestation d’assurance que le professionnel fournit à son client.

Si ce plafond de garantie se trouve dépassé par un préjudice causé par le diagnostiqueur immobilier, l’assurance peut très bien refuser de payer les frais occasionnés. Par conséquent, le client peut poursuivre le diagnostiqueur en qualité de personne morale ou physique. Les remboursements prendront encore plus de temps pour arriver au propriétaire.

Le diagnostiqueur est tenu responsable d’informer son client sur l’état complet de sa propriété, mais aussi de lui fournir des conseils utiles pour remédier à tout problème la concernant. Par exemple, lors d’un diagnostic termites, si le professionnel remarque des résidus de présence du champignon mérule, il faut en informer le client.

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