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Loi Carrez : Diagnostic et mesurage Carrez dans le Nord (59), le Pas de Calais (62), la Somme (80) et dans l'Aisne (02)

Loi Carrez : Diagnostic et mesurage Carrez - Roubaix (59), Lens (62), Abbeville (80)

Entrée en vigueur le 19 juin 1997, la loi Carrez oblige le vendeur à fournir un certificat mentionnant la superficie précise à 5% près d'un logement ou d'un local commercial en copropriété.

L'absence de la mention du mesurage ou une erreur d'au moins 5% peuvent entraîner l'annulation de la vente ou une compensation financière.

 

Ce certificat doit être joint à toute promesse ou compromis de vente dans le but de certifier la superficie de certains logements et ainsi accroitre la confiance des acquéreurs  dans le marché immobilier.

 

La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m².

EXPERTIMA établit chez vous à l'aide d'un télémètre laser le métrage de la superficie privative à déclarer.