Le diagnostic Loi Boutin

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Un bien immobilier, avant d’être vendu ou loué, doit être soumis à un ensemble de diagnostics immobiliers.

Certains concernent la sécurité des occupants comme le diagnostic électrique, de gaz ou incendie. Et d’autres informent le futur propriétaire ou locataire sur l’état du bien en question comme le diagnostic ERNT.

Le diagnostic Loi Boutin vient se joindre à cette panoplie de diagnostics pour donner une idée précise sur la surface habitable du bien immobilier.

Qu’est-ce que le diagnostic Loi Boutin ?

Il existe deux types de diagnostics qui donnent des informations précises sur les mesures de surface. Il s’agit de la Loi Boutin et de la Loi Carrez.

En ce qui concerne le diagnostic Loi Boutin, il permet de déterminer la surface habitable de tout type de bien immobilier soumis à la location seulement.

Cette loi a été instaurée en 2009 par Christine Boutin pour protéger les futurs locataires. Elle permet de mesurer la surface habitable d’un logement en calculant la surface totale de plancher et d’y soustraire les parties inaccessibles comme les murs, les cloisons, les cages d’escalier et autres.

Cette loi Boutin ne prend pas en compte les combles non aménagés, la cave, le garage, les balcons ou les terrasses et autres locaux communs.

Pourquoi faut-il procéder à ce diagnostic loi Boutin ?

Le but premier de la loi Boutin est de protéger les futurs locataires. Donc, dans un souci de transparence, il est obligatoire de procéder à ce diagnostic et de le présenter lors de la signature du contrat de bail.

Il est aussi une forme de protection pour le propriétaire-bailleur en cas d’un futur  malentendu. Il aura la preuve contre son locataire qu’il a bien fourni le document précisant la surface habitable.

Cette Loi Boutin est venue compléter la loi Carrez pour ne concerner que les biens mis en location.

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Quelle est la différence entre loi Carrez et loi Boutin ?

Cette question se pose beaucoup. Mais, il est nécessaire de présenter les différences entre ces deux lois.

D’ailleurs, la loi Carrez ne concerne que les biens immobiliers en vente de type copropriété, alors que la loi Boutin est réservé au bien de location.

La loi Carrez permet de calculer la surface privative, alors que la Loi Boutin permet de calculer la surface habitable. Même la façon de les calculer est tout à fait différente.

Donc, ces deux diagnostics sont tout aussi importants les uns que les autres.

Que faut-il faire pour un diagnostic Loi Boutin ?

Pour bénéficier de la Loi Boutin, il suffit de faire appel à un expert agréé pour le calcul de votre surface habitable. Ne vous aventurez pas à faire le calcul vous-même !

En cas de faux calculs, vous encourrez le risque d’être poursuivi par votre locataire et ainsi, réduire le loyer. Le contrat de bail peut être annulé une fois que la surface réelle est déterminée.

Dans le cas où vous faites appel à un professionnel, vous pourrez poursuivre votre expert s’il commet une erreur lors du calcul de la surface.

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