Le diagnostic accessibilité des établissements recevant du public

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Sont définis établissements recevant du public, toutes structures, bâtiments ou encore espaces, proposant des services à l’endroit d’un public « homogène ».

Par ce qualificatif, il est permis de mettre en relief les disparités de mobilités existant au sein même de ce groupe de bénéficiaires.

Ainsi pour plus de mobilité, il est exigé aux établissements recevant du public, ainsi qu’aux collectivités locales, d’adapter la confection de leurs locaux, à la situation de certaines personnes vivant avec des handicaps par exemple.

Cependant, il est urgent de porter un regard attentif sur les sources d’un tel projet, d’explorer les structures concernées pour ensuite étudier les principes de bases qui codifient sa réglementation avant de voir s’il y a réellement des moyens coercitifs en cas de refus de coopération de la part des établissements.

Pourquoi effectuer un tel diagnostic ?

Dans le sillage de la promotion de l’égalité des droits et des chances, conformément à la loi du 11 février 2005, les personnes à mobilité réduite se voient davantage octroyer de droits au sein de la société.

Si le terme parait un peu grossier, il serait honnête de reconnaitre que jusqu’ici, ces derniers n’ont pas toujours étés pris en compte lors de la confection de bon nombre d’espaces recevant du public.

Pour pallier à un tel phénomène, la législation exige des entreprises de penser aux personnes à mobilités réduites pour mieux leur permettre de participer à la vie sociale, plus précisément en son article R123-2 du code de la construction et de l’habitation.

Cette législation codifie toutes les structures recevant du public, que ça soit les collectivités locales, les commerces, les services publics, les lieux de cultes, les professions libérales, les lieux où l’on dispense des soins ou encore dans les écoles ou les universités, pour ne citer que ceux-là.

Le but d’un tel projet vise non seulement à permettre l’accès aux personnes handicapées afin de pouvoir éventuellement bénéficier des offres disponibles, mais aussi à les prémunir contre tous dangers pouvant menacer leur sécurité comme les risques d’incendie ou d’attaque.

Comment se définit la réglementation ?

Elle est régie par une réglementation bien claire à savoir l’Article R123-2 du code de la construction et de l’habitat et a pour vocation d’exiger de la part des établissements de prendre en considération les personnes handicapées lors de la construction de leurs locaux.

Par conséquent, l’entreprise devra notifier à l’écrit son engagement dans une démarche d’accessibilité, en sus de quoi elle devra déposer cet engagement auprès de la préfecture avant la fin de l’année en cours et procéder au cours de l’année suivante à la réalisation d’un Ad’Ap (agenda d’accessibilité programmée).

Remarques : attention les établissements qui n’accueillent que leurs personnels ne sont pas concernés par cette obligation d’autant plus qu’ils ne sont pas considérés comme les établissements recevant du public. Cette même dérogation s’observera pour les personnes qui ont leur siège chez eux.

En cas de non-respect de ces exigences, c’est-à-dire en cas de contrôle non réussi ou de plaintes formulées par une personne physique ou même morale, l’établissement peut faire objet de sanctions financières tout aussi administratives.

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