Calcul de la surface : loi Boutin

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C’est en 2009 qu’une loi a été votée pour mettre en place différentes mesures pour le renforcement de la protection des locataires.

Ainsi, Les règles qui encadrent la location des locaux à usage d’habitation ont connu des modifications suite à la loi du 25 mars 2009 : la loi Boutin. Depuis son application, la surface du logement doit être mentionnée dans le contrat dans le cas d’une location vide.

Alors, avec cette nouvelle loi, des questions se posent : quelles sont les spécificités de ce mesurage ? Comment se fait le calcul de la surface avec la loi Boutin ?  La réponse à ces questions dans les lignes qui suivent.

Les spécificités du calcul de surface de la loi Boutin

Avec la loi Boutin la superficie habitable à prendre en compte lors du mesurage est la surface de plancher construite avec déduction de certaines espaces.

Ces superficies à déduire sont : les aires occupées par les murs et autres cloisons, les embrassures des portes et fenêtres, les gaines et tuyaux divers, les cages d’escaliers et ainsi que les marches.

Dans ce calcul, les espaces d’une hauteur sous plafond inférieure à 180 cm ne seront pas pris en compte. Aussi, avec la loi Boutin, la partie habitable du logement sera la seule concernée lors du mesurage, ce qui revient à dire que seront omis dans ce mesurage la surface des terrasses, les balcons et les vérandas, les espaces comportant 80% des parois vitrées (60% pour les logements collectifs), et les locaux communs et dépendances non-utilisés pour l’habitation à savoir les caves et les garages.

Comment faut-il mesurer la surface avec la loi Boutin ?

En calcul de surface avec la loi Boutin, vous n’êtes pas obligé d’avoir recours à un expert ; toutefois, la présence d’un expert est bien recommandée pour éviter toute erreur dans le calcul de la surface.

En effet, un écart de plus de 5% entre la superficie indiquée sur le contrat de location et la superficie réelle du logement donne le droit au preneur à bail de réclamer une baisse du prix du loyer. Ce qui pourrait être préjudiciable au propriétaire.

Comme avec la loi Carrez, le diagnostic sur les aires habitables de la loi Boutin a une durée de vie sans limite tant que le logement en question n’a pas subi de travaux qui modifient les superficies qui sont réalisées.

Si le propriétaire veut réaliser ce genre de travaux, le document doit être refait avant que l’habitation puisse être louée à nouveau. Un tel diagnostic vous coûtera entre 50 et 100 euros selon l’ampleur du bien et des sociétés. Notez toutefois que pour amoindrir vos dépenses quand vous entreprenez de faire des demandes de devis, il est conseillé de faire en une seule fois tous vos diagnostics obligatoires.

Ceci vous permettra de payer en une seule fois les coûts pour le déplacement de l’expert en diagnostic. Ce qui est d’ailleurs plus écologique.

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