L’absence des diagnostics obligatoires

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Conformément à la législation en vigueur, toute personne désireuse de vendre ou de louer un bien immobilier est dans l’obligation légale de fournir à son locataire ou bien au futur acquéreur de logement certains documents.

Parmi les documents à fournir, le diagnostic immobilier ou également appelé dossier technique est indispensable pour conclure un acte de vente ou signer un contrat de location.

Qu’est-ce qu’un dossier technique ?

Le but de l’établissement d’un dossier technique est d’offrir au futur locataire ou acquéreur une vision globale de l’état de santé du bien dans lequel il va séjourner.

Il existe de nombreux diagnostics immobiliers mais tous ne sont pas obligatoires. Voici la liste des diagnostics qui doivent impérativement être réalisés et joints au contrat de vente ou de location :

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En fonction de la localisation géographique du logement convoité, un autre diagnostic peut s’avérer obligatoire si votre logement est situé dans une zone à risque. Sachez que si votre futur logement court potentiellement un risque de sinistre, vous devez le préciser à votre assureur qui fera le nécessaire pour mettre à jour votre contrat d’assurance habitation (voir ici) car en cas de catastrophes naturelles vous pourriez ne pas être bien indemnisé.

Les sanctions en cas de non réalisation des diagnostics obligatoires

La non présentation des diagnostics obligatoires rend caduc l’acte de vente ou le contrat de location. Il arrive également que un ou plusieurs des diagnostics ne soient pas conformes aux exigences, de ce fait le bailleur ou le vendeur est obligé de procéder à la réalisation des travaux de mise en conformité avant de vendre ou de loueur le bien.

Il est important de préciser que certaines personnes mal attentionnées peuvent fausser le diagnostic. Cette escroquerie est punissable par la DGCCRF et peut entraîner des peines de prison ainsi qu’une très lourde amende financière.

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