Responsabilité en matière de diagnostic

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Avant de finaliser toute transaction immobilière, le propriétaire d’un bien immobilier est tenu de fournir un ensemble de documents attestant de la conformité de ce bien vis-à-vis de plusieurs critères, à savoir l’installation électrique et de gaz, présence d’amiante, de termites ou de plomb, ainsi que sa performance énergétique et d’autres encore.

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