Responsabilité en matière de diagnostic

Par défaut

Avant de finaliser toute transaction immobilière, le propriétaire d’un bien immobilier est tenu de fournir un ensemble de documents attestant de la conformité de ce bien vis-à-vis de plusieurs critères, à savoir l’installation électrique et de gaz, présence d’amiante, de termites ou de plomb, ainsi que sa performance énergétique et d’autres encore.

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